Statuts
Article 1 - Titre de l'association .
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : ASSOCIATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION EN DROIT MEDICAL
Son sigle sera A. R. F. D. M.
Article 2 - Objet .
L'association a pour but :
Article 3 - Les moyens d'action .
L'association se propose d'atteindre ses objectifs notamment par :
Article 4 - Siège social .
Le siège social est fixé à TOULOUSE.
Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du conseil d'administration.
Article 5 - Durée .
La durée de l'association est indéterminée
Article 6 - Membres de l'association .
L'association se compose de membres fondateurs, membres d'honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.
Les personnes ayant oeuvré pour le droit médical, établissements et institutions de santé et d’enseignement et de recherche,
Les personnes qui souhaitent aider l’association par des dons,
- les chefs de projets : chargés de la recherche, de la rédaction de rapports, d’études, de travaux informatiques, et de tous autres travaux en vue de l’édition,
- les consultants permanents : médecins, magistrats, avocats, universitaires, et autres professionnels intéressés par la mise en commun de connaissances et d’activité, chargés d’alimenter les recueils de données tout en bénéficiant de leur utilisation, en participant aux actions de formation.
- les membres adhérents : toute personne participant d’une façon occasionnelle aux activités de l’association et réglant le prix des prestations pour services rendus (soumis à TVA).
Seuls les membres actifs ont voix délibérative.
Article 7 - Admission .
Pour faire partie de l'association, les membres actifs devront être - sous réserve de dérogations - titulaires du Diplôme Inter universitaire de Droit médical, et agréés par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées, dont le C.V. sera présenté par deux parrains : un membre actif et obligatoirement un membre du bureau.
Article 8 - Perte de la qualité de membre .
La qualité de membre se perd par :
a) la démission notifiée par lettre simple adressée au président de l'association ;
b) le décès de la personne physique, ou la dissolution de la personne morale ;
c) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ;
d) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, dans ce dernier cas l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil pour fournir des explications.
Article 9 - Les ressources de l'association .
Elles comprennent :
1) le montant des cotisations ;
Article 10 - Le Conseil d'administration .
L'association est dirigée par un conseil de 2 à 6 membres, outre trois membres d’honneur avec voix consultative, élus par l’Assemblée générale pour une durée de TROIS ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de membres. Il est procédé .à leur remplacement définitif par l'assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, et d'un trésorier et, s'il y a lieu :
- d'un vice-président ;
- d'un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
- d’un trésorier adjoint.
Article 11 - Réunion du Conseil d'administration .
Le conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer lamoitié des administrateurs membres actifs est présente..
Les réunions sont présidées par le président.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque membre pourra disposer de deux procurations.
Article 12 - Pouvoirs du conseil d'administration .
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale.
Le conseil établit l'ordre du jour des assemblées générales et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions de ces assemblées.
Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le, cas échéant entre l'association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.
Il établit le budget de l'association et il fixe le montant des cotisations .
Article 13 - Le bureau .
Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale sous le contrôle du conseil.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil dans les cas prévus à l'article 12.
Il agit en justice au nom de l'association tant en demande, avec l'autorisation du conseil lorsqu'il n'y a pas urgence, qu'en défense.
Le président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l'autorisation préalable et écrite du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le président est remplacé par ...
Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l'exception des écritures comptables. En cas d'empêchement, il est remplacé par...
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l'association. En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par...
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier ou toute autre personne désignée par le président avec l'accord du conseil d'administration ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc.) (ne pas indiquer le nom d'une personne mais une fonction : tel membre
du bureau, administrateur). .
Article 14 - Les assemblées générales .
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés, sous réserve qu'ils aient acquitté leur cotisation de l'année en cours. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre ( Prévoir le nombre de procurations par membre)
Quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle entend le rapport sur l'activité de l'association, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, donne quitus de leur gestion aux administrateurs. .
Il est ensuite procédé, s'il y a lieu, à l'élection des membres du conseil d'administration, puis à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ordinaire peut également être convoquée si besoin est, ou sur la demande de .... des membres de l'association (indiquez la proportion que vous jugez nécessaire: le quart, la moitié...).
L'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. (l ) .
Article 15 - Les assemblées générales extraordinaires .
L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association.
Article 16 - Dissolution .
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.
L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et du décret du 16 août 1901.
Article 17 - Règlement Intérieur .
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
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